L'état d'avancement du dossier de réalisation d'un cadastre des mandats rémunérables

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 24/04/2012

  Question orale de JEHOLET Pierre-Yves à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 118 (2011-2012) (PDF) (page 8)

• 24/04/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 118 (2011-2012) (PDF) (page 9)

• 24/04/2012

  Réplique de JEHOLET Pierre-Yves

  CRIC 118 (2011-2012) (PDF) (page 10)