L’ouverture par la Commission européenne d’une procédure formelle d’examen à l’encontre des avantages consentis par la Région wallonne et B.S.C.A. à Ryanair (état de la question)

• Session : 2002-2003
• Année : 2003

2 élément(s) trouvé(s).

• 11/06/2003

  Question orale de ANTOINE André à KUBLA Serge, Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles

  CRI 33 (2002-2003) (PDF) (page 32)

• 11/06/2003

  Réponse de KUBLA Serge

  CRI 33 (2002-2003) (PDF) (page 33)