Les suites de l'arrêt du Conseil d'Etat suspendant la décision du gouvernement relative au marché public de services juridiques en vue de constituer des listes d'avocats pouvant être désigné par le SPW
Session : 2011-2012
Année : 2012
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08/05/2012
Question orale de LANGENDRIES Benoît à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique