Le blocage de certains dossiers de création de zonings suite à une interprétation abusive du principe de compensation

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 05/06/2012

  Question orale de BORSUS Willy à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 143 (2011-2012) (PDF) (page 49)

• 05/06/2012

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 143 (2011-2012) (PDF) (page 50)

• 05/06/2012

  Réplique de BORSUS Willy

  CRIC 143 (2011-2012) (PDF) (page 50)