Les sanctions à l'encontre des communes n'ayant pas distribué des sacs poubelles prépayés

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 05/06/2012

  Question orale de de COSTER-BAUCHAU Sybille à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 145 (2011-2012) (PDF) (page 2)

• 05/06/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 145 (2011-2012) (PDF) (page 3)

• 05/06/2012

  Réplique de de COSTER-BAUCHAU Sybille

  CRIC 145 (2011-2012) (PDF) (page 4)