Le refus d'un permis par un fonctionnaire délégué sur base de l'absence de Schéma régional de développement commercial

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 19/06/2012

  Question orale de GOFFINET Anne-Catherine à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 151 (2011-2012) (PDF) (page 22)

• 19/06/2012

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 151 (2011-2012) (PDF) (page 23)

• 19/06/2012

  Réplique de GOFFINET Anne-Catherine

  CRIC 151 (2011-2012) (PDF) (page 23)