Le délai de réponse de l'autorité de tutelle à l'égard d'une réclamation introduite par un mandataire local

• Session : 2011-2012
• Année : 2012

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• 19/06/2012

  Question orale de BORSUS Willy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 153 (2011-2012) (PDF) (page 12)

• 19/06/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 153 (2011-2012) (PDF) (page 12)

• 19/06/2012

  Réplique de BORSUS Willy

  CRIC 153 (2011-2012) (PDF) (page 13)