L'avis critique de l'Union des Villes et Communes de Wallonie concernant l'avant-projet d'arrêté sur l'obligation de relogement à charge du bourgmestre

• Session : 2012-2013
• Année : 2012

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• 16/10/2012

  Question orale de STOFFELS Edmund à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 13 (2012-2013) (PDF) (page 18)

• 16/10/2012

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 13 (2012-2013) (PDF) (page 19)

• 16/10/2012

  Réplique de STOFFELS Edmund

  CRIC 13 (2012-2013) (PDF) (page 19)