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Les suites à donner à l'arrêt n°144/2012 du 22 novembre 2012 de la Cour constitutionnelle relatif au décret "DAR" du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général La responsabilité politique de certains ministres du Gouvernement dans le fiasco du DAR et l'incertitude juridique qui en découle L'arrêt 144/2012 de la Cour constitutionnelle Les conséquences de l'arrêt 144/2012 de la Cour constitutionnelle sur le développement des aéroports régionaux Les conséquences de l'invalidation par la Cour constitutionnelle du décret DAR Les suites de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 novembre 2012 sur le DAR

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012

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  • 03/12/2012
    Débat sur les suites de l'arrêt 144/2012 de la Cour constitutionnelle sur le décret DAR

    CRIC 38 (2012-2013) (PDF) (page 1)

  • 03/12/2012
    Interpellations de BORSUS Willy, WESPHAEL Bernard à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRIC 38 (2012-2013) (PDF) (page 2)

  • 03/12/2012
    Interventions de CREMASCO Veronica, STOFFELS Edmund

    CRIC 38 (2012-2013) (PDF) (page 5)

  • 03/12/2012
    Questions orales de CREMASCO Veronica, LEBRUN Michel, ONKELINX Alain, STOFFELS Edmund à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRIC 38 (2012-2013) (PDF) (page 5)

  • 03/12/2012
    Réponse aux interpellations de HENRY Philippe

    CRIC 38 (2012-2013) (PDF) (page 9)

  • 03/12/2012
    Répliques de BORSUS Willy, CREMASCO Veronica, LEBRUN Michel, ONKELINX Alain, STOFFELS Edmund, WESPHAEL Bernard

    CRIC 38 (2012-2013) (PDF) (page 11)