La nécessité de permettre à une maman élue conseillère communale de pouvoir prêter serment pendant son congé de maternité

• Session : 2012-2013
• Année : 2012

3 élément(s) trouvé(s).

• 04/12/2012

  Question orale de HAZEE Stéphane à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 42 (2012-2013) (PDF) (page 31)

• 04/12/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 42 (2012-2013) (PDF) (page 32)

• 04/12/2012

  Réplique de HAZEE Stéphane

  CRIC 42 (2012-2013) (PDF) (page 33)