L'incompatibilité entre la fonction de haut fonctionnaire et celle de membre de l'exécutif communal

• Session : 2012-2013
• Année : 2012

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• 04/12/2012

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 42 (2012-2013) (PDF) (page 36)

• 04/12/2012

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 42 (2012-2013) (PDF) (page 37)

• 04/12/2012

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRIC 42 (2012-2013) (PDF) (page 38)