La compatibilité de la fonction d'échevin du logement et de président d'une SLSP, avec les activités privées dans une société immobilière

• Session : 2012-2013
• Année : 2012

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• 18/12/2012

  Question orale de SAUDOYER Annick à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 52 (2012-2013) (PDF) (page 36)

• 18/12/2012

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 52 (2012-2013) (PDF) (page 36)

• 18/12/2012

  Réplique de SAUDOYER Annick

  CRIC 52 (2012-2013) (PDF) (page 37)