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L'optimalisation de la gestion des infractions urbanistiques

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013

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  • 15/01/2013
    Question orale de STOFFELS Edmund à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRIC 62 (2012-2013) (PDF) (page 24)

  • 15/01/2013
    Réponse de HENRY Philippe

    CRIC 62 (2012-2013) (PDF) (page 24)