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Les divers arrêtés visant à la complète mise en oeuvre du décret du 20 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013

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  • 18/02/2013
    Question orale de TIBERGHIEN Luc à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 4)

  • 18/02/2013
    Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, en lieu et place de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon de TILLIEUX Eliane

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 5)

  • 18/02/2013
    Réplique de TIBERGHIEN Luc

    CRIC 76 (2012-2013) (PDF) (page 6)