La citation de la Belgique devant la Cour européenne de Justice concernant l'avantage fiscal wallon lié à la Caisse d'Investissement de Wallonie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 05/03/2013

  Question orale de GOFFINET Anne-Catherine à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

  CRIC 88 (2012-2013) (PDF) (page 25)

• 05/03/2013

  Réponse de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 88 (2012-2013) (PDF) (page 26)

• 05/03/2013

  Réplique de GOFFINET Anne-Catherine

  CRIC 88 (2012-2013) (PDF) (page 27)

• 05/03/2013

  Réponse à une réplique de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 88 (2012-2013) (PDF) (page 27)