La mise en place d'une incompatibilité de nature familiale chez les présidents de bureau de vote

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 05/03/2013

  Question orale de ONKELINX Alain à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 90 (2012-2013) (PDF) (page 52)

• 05/03/2013

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 90 (2012-2013) (PDF) (page 53)

• 05/03/2013

  Réplique de ONKELINX Alain

  CRIC 90 (2012-2013) (PDF) (page 53)