Les arrêtés d'application du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 18/03/2013

  Question orale de TIBERGHIEN Luc à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

  CRIC 95 (2012-2013) (PDF) (page 6)

• 18/03/2013

  Réponse de DEMOTTE Rudy

  CRIC 95 (2012-2013) (PDF) (page 7)

• 18/03/2013

  Réplique de TIBERGHIEN Luc

  CRIC 95 (2012-2013) (PDF) (page 8)