La limitation à 2% par la Région de la subsidiation des intérêts d'emprunts contractés pour les infrastructures de gestion des déchets ménagers

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 30/04/2013

  Question orale de MOUCHERON Savine à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 119 (2012-2013) (PDF) (page 9)

• 30/04/2013

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 119 (2012-2013) (PDF) (page 10)

• 30/04/2013

  Réplique de MOUCHERON Savine

  CRIC 119 (2012-2013) (PDF) (page 11)