L'application de la proportionnelle aux organes de gestion des agences immobilières sociales (AIS)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 16/04/2013

  Question orale de JEHOLET Pierre-Yves à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 106 (2012-2013) (PDF) (page 42)

• 16/04/2013

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 106 (2012-2013) (PDF) (page 43)

• 16/04/2013

  Réplique de JEHOLET Pierre-Yves

  CRIC 106 (2012-2013) (PDF) (page 43)