La mise en demeure de la Commission européenne sur le mode de gestion des services publics locaux en Belgique

• Session : 2003-2004
• Année : 2003

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• 19/11/2003

  Question orale de DESGAIN Xavier à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 09 (2003-2004) (PDF) (page 100)

• 19/11/2003

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 09 (2003-2004) (PDF) (page 101)

• 19/11/2003

  Réplique de DESGAIN Xavier

  CRI 09 (2003-2004) (PDF) (page 102)