La possibilité de récupération des montants de factures impayées de transport en ambulance par les communes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 11/06/2013

  Question orale de TIBERGHIEN Luc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 143 (2012-2013) (PDF) (page 34)

• 11/06/2013

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 143 (2012-2013) (PDF) (page 34)

• 11/06/2013

  Réplique de TIBERGHIEN Luc

  DECRET 791 n3 (2012-2013) (PDF) (page 34)