Le lancement de nouveaux plans communaux d'aménagement (PCA) en attendant l'adoption du Code du développement territorial

• Session : 2012-2013
• Année : 2013

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• 25/06/2013

  Question orale de de COSTER-BAUCHAU Sybille à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

  CRIC 150 (2012-2013) (PDF)

• 25/06/2013

  Réponse de HENRY Philippe

  CRIC 150 (2012-2013) (PDF) (page 35)

• 25/06/2013

  Réplique de de COSTER-BAUCHAU Sybille

  CRIC 150 (2012-2013) (PDF) (page 36)