Les conséquences en Wallonie de la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) relative à la réclamation de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) contre la Belgique concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap de grande dépendance

• Session : 2013-2014
• Année : 2013

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• 24/09/2013

  Question orale de BERTOUILLE Chantal à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

  CRIC 7 (2013-2014) (PDF) (page 33)

• 24/09/2013

  Réponse de TILLIEUX Eliane

  CRIC 7 (2013-2014) (PDF) (page 35)

• 24/09/2013

  Réplique de BERTOUILLE Chantal

  CRIC 7 (2013-2014) (PDF) (page 31)