L’entrée en vigueur de la loi instaurant une déclaration libératoire unique et ses implications en matière de droits de succession

• Session : 2003-2004
• Année : 2004

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• 27/01/2004

  Question orale de ANTOINE André à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

  CRI 17 (2003-2004) (PDF) (page 56)

• 27/01/2004

  Réponse de DAERDEN Michel

  CRI 17 (2003-2004) (PDF) (page 59)

• 27/01/2004

  Réplique de ANTOINE André

  CRI 17 (2003-2004) (PDF) (page 60)