L'instauration des taxes sur les surfaces commerciales et de bureau

• Session : 2013-2014
• Année : 2013

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• 12/11/2013

  Question orale de JEHOLET Pierre-Yves à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 28 (2013-2014) (PDF) (page 24)

• 12/11/2013

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 28 (2013-2014) (PDF) (page 24)

• 12/11/2013

  Réplique de JEHOLET Pierre-Yves

  CRIC 28 (2013-2014) (PDF) (page 25)