Une application différenciée de l'incompatibilité entre un mandat dans l'exécutif local et la qualité de haut fonctionnaire

• Session : 2013-2014
• Année : 2013

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• 26/11/2013

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

  CRIC 39 (2013-2014) (PDF) (page 55)

• 26/11/2013

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 39 (2013-2014) (PDF) (page 56)

• 26/11/2013

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRIC 39 (2013-2014) (PDF) (page 57)