Les recours introduits auprès du Gouvernement contre les décisions de refus d’accord de principe pour les maisons de repos

• Session : 1999-2000
• Année : 1999

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• 20/10/1999

  Question orale de BERTOUILLE Chantal à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé

  CRI 01 (1999-2000) (PDF) (page 36)

• 20/10/2000

  Réponse de DETIENNE Thierry

  CRI 01 (1999-2000) (PDF) (page 37)

• 20/10/1999

  Réplique de BERTOUILLE Chantal

  CRI 01 (1999-2000) (PDF) (page 38)