Un projet d'arrêté royal préalable au transfert aux Régions de la compétence des exonérations de cotisations sociales des emplois "aides à la promotion de l'emploi (APE)"

• Session : 2013-2014
• Année : 2014

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• 06/01/2014

  Question orale de HAZEE Stéphane à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

  CRIC 55 (2013-2014) (PDF) (page 9)

• 06/01/2014

  Réponse de ANTOINE André

  CRIC 55 (2013-2014) (PDF) (page 11)

• 06/01/2014

  Réplique de HAZEE Stéphane

  CRIC 55 (2013-2014) (PDF) (page 12)