L’information des riverains en cas de travaux de voiries et les éventuelles indemnisations en cas "d’inconvénients excessifs"

• Session : 2003-2004
• Année : 2004

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• 17/03/2004

  Question orale de TIBERGHIEN Luc à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 56)

• 17/03/2004

  Réponse de MICHEL Charles

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 57)

• 17/03/2004

  Réplique de TIBERGHIEN Luc

  CRI 23 (2003-2004) (PDF) (page 58)