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La nécessité pour les pouvoirs publics de disposer de permis d’environnement pour les salles accessibles au public

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014

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  • 07/01/2014
    Question orale de CRUCKE Jean-Luc à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    CRIC 59 (2013-2014) (PDF) (page 46)

  • 07/01/2014
    Réponse de HENRY Philippe

    CRIC 59 (2013-2014) (PDF) (page 46)