Les suites à donner à l'étude sur la protection intellectuelle des P.M.E.

• Session : 2013-2014
• Année : 2014

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• 04/02/2014

  Question orale de NOIRET Christian à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

  CRIC 83 (2013-2014) (PDF) (page 21)

• 04/02/2014

  Réponse de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 83 (2013-2014) (PDF) (page 22)

• 04/02/2014

  Réplique de NOIRET Christian

  CRIC 83 (2013-2014) (PDF) (page 22)