L'obstacle de la propriété à l'attribution d'un logement social

• Session : 2013-2014
• Année : 2014

3 élément(s) trouvé(s).

• 04/02/2014

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 81 (2013-2014) (PDF) (page 40)

• 04/02/2014

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 81 (2013-2014) (PDF) (page 40)

• 04/02/2014

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRIC 81 (2013-2014) (PDF) (page 41)