Les problèmes liés à l’envoi des attestations d’exonération de la TVA pour les personnes handicapées qui font l'acquisition d'un véhicule neuf
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
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- 10/03/2014
Question orale de JEHOLET Pierre-Yves à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 28)
- 10/03/2014
de ANTOINE André
CRIC 100 (2013-2014) (PDF) (page 28)