La sanction à l'égard des communes en déficit de logements publics

• Session : 2013-2014
• Année : 2014

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• 11/03/2014

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

  CRIC 103 (2013-2014) (PDF) (page 45)

• 11/03/2014

  Réponse de NOLLET Jean-Marc

  CRIC 103 (2013-2014) (PDF) (page 45)

• 11/03/2014

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRIC 103 (2013-2014) (PDF) (page 47)