L'affectation de la partie excédentaire de la cotisation pour le financement du registre central d’identification des chiens

• Session : 2014-2015
• Année : 2014

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• 29/09/2014

  Question orale de DODRIMONT Philippe à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

  CRIC 4 (2014-2015) (PDF) (page 31)

• 29/09/2014

  Réponse de DI ANTONIO Carlo

  CRIC 4 (2014-2015) (PDF) (page 31)

• 29/09/2014

  Réplique de DODRIMONT Philippe

  CRIC 4 (2014-2015) (PDF) (page 32)