L'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable

• Session : 2014-2015
• Année : 2014

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• 09/12/2014

  Question orale de MARTIN Nicolas à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 52 (2014-2015) (PDF) (page 28)

• 09/12/2014

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 52 (2014-2015) (PDF) (page 29)

• 09/12/2014

  Réplique de MARTIN Nicolas

  CRIC 52 (2014-2015) (PDF) (page 30)