L'indemnisation par le Fonds de participation

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 24/02/2015

  Question orale de DE BUE Valérie à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

  CRIC 93 (2014-2015) (PDF) (page 7)

• 24/02/2015

  Réponse de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 93 (2014-2015) (PDF) (page 8)

• 24/02/2015

  Réplique de DE BUE Valérie

  CRIC 93 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 24/02/2015

  Réponse à une réplique de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 93 (2014-2015) (PDF) (page 9)