Les intérêts de retard pour le non-versement de sommes dues lors de la réalisation de logements sociaux

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 24/02/2015

  Question orale de STOFFELS Edmund à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 94 (2014-2015) (PDF) (page 42)

• 24/02/2015

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 94 (2014-2015) (PDF) (page 42)

• 24/02/2015

  Réplique de STOFFELS Edmund

  CRIC 94 (2014-2015) (PDF) (page 42)