Le moratoire appliqué également aux aides spécifiques prévues pour les ménages en état de précarité qui créent ou améliorent une habitation dans les zones "habitat permanent"
Session : 2014-2015
Année : 2015
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24/02/2015
Question orale de HAZEE Stéphane à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie