La mise en œuvre du décret relatif aux implantations commerciales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 21/04/2015

  Question orale de EVRARD Yves à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

  CRIC 120 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 21/04/2015

  Réponse de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 120 (2014-2015) (PDF) (page 9)

• 21/04/2015

  Réplique de EVRARD Yves

  CRIC 120 (2014-2015) (PDF) (page 10)