Les droits et devoirs du propriétaire en matière de vente forcée

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 21/04/2015

  Question orale de BOUCHEZ Georges-Louis à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 121 (2014-2015) (PDF) (page 12)

• 21/04/2015

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 121 (2014-2015) (PDF) (page 13)

• 21/04/2015

  Réplique de BOUCHEZ Georges-Louis

  CRIC 121 (2014-2015) (PDF) (page 14)