Les réductions du précompte immobilier redistribuées aux locataires

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 18/05/2015

  Question orale de ARENS Josy à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

  CRIC 137 (2014-2015) (PDF) (page 23)

• 18/05/2015

  Réponse de LACROIX Christophe

  CRIC 137 (2014-2015) (PDF) (page 23)

• 18/05/2015

  Réplique de ARENS Josy

  CRIC 137 (2014-2015) (PDF) (page 24)