La mise en œuvre du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

3 élément(s) trouvé(s).

• 19/05/2015

  Question orale de DESQUESNES François à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

  CRIC 140 (2014-2015) (PDF) (page 40)

• 19/05/2015

  Réponse de MARCOURT Jean-Claude

  CRIC 140 (2014-2015) (PDF) (page 40)

• 19/05/2015

  Réplique de DESQUESNES François

  CRIC 140 (2014-2015) (PDF) (page 41)