La légalité de la décision de la province du Brabant wallon d’introduire un recours à la Cour constitutionnelle contre le décret du 20 février 2014 modifiant le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes

• Session : 2014-2015
• Année : 2015

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• 16/06/2015

  Question orale de RYCKMANS Hélène à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 164 (2014-2015) (PDF) (page 60)

• 16/06/2015

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 164 (2014-2015) (PDF) (page 60)

• 16/06/2015

  Réplique de RYCKMANS Hélène

  CRIC 164 (2014-2015) (PDF) (page 60)