Les normes minimales de qualité en matière de logement

• Session : 2015-2016
• Année : 2015

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• 27/10/2015

  Question orale de STOFFELS Edmund à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

  CRIC 32 (2015-2016) (PDF) (page 43)

• 27/10/2015

  Réponse de FURLAN Paul

  CRIC 32 (2015-2016) (PDF) (page 44)