L’avis du Conseil d’Etat sur la nouvelle campagne de régularisation fiscale

• Session : 2015-2016
• Année : 2015

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• 16/11/2015

  Question orale de BOUCHEZ Georges-Louis à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

  CRIC 39 (2015-2016) (PDF) (page 48)

• 16/11/2015

  Réponse de LACROIX Christophe

  CRIC 39 (2015-2016) (PDF) (page 48)

• 16/11/2015

  Réplique de BOUCHEZ Georges-Louis

  CRIC 39 (2015-2016) (PDF) (page 49)