L’absence de formation disponible pour les fonctionnaires sanctionnateurs dans le cadre des sanctions administratives communales
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
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- 01/03/2016
Question orale de ARENS Josy à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
CRIC 114 (2015-2016) (PDF) (page 64)
- 01/03/2016
Réponse de FURLAN Paul
CRIC 114 (2015-2016) (PDF) (page 64)