L'accord intervenu en Comité de concertation sur le projet d'arrêté royal établissant la méthodologie de répartition des recettes de l'impôt des personnes physiques

• Session : 2015-2016
• Année : 2016

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• 14/03/2016

  Question orale de CRUCKE Jean-Luc à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

  CRIC 124 (2015-2016) (PDF) (page 68)

• 14/03/2016

  Réponse de LACROIX Christophe

  CRIC 124 (2015-2016) (PDF) (page 69)

• 14/03/2016

  Réplique de CRUCKE Jean-Luc

  CRIC 124 (2015-2016) (PDF) (page 70)