La transformation de la peine de prison en peine alternative pour des litiges relatifs au Département de la Police et des Contrôles (DPC)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016

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• 17/03/2016

  Question orale de BALTUS-MÖRES Jenny à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

  CRIC 128 (2015-2016) (PDF) (page 53)

• 17/03/2016

  Réponse de DI ANTONIO Carlo

  CRIC 128 (2015-2016) (PDF) (page 53)

• 17/03/2016

  Réplique de BALTUS-MÖRES Jenny

  CRIC 128 (2015-2016) (PDF) (page 53)