Les incivilités pouvant désormais faire l'objet de sanctions administratives de la part des communes
La problématique de l'application du nouvel article 119 bis de la Loi communale en ce qui concerne les amendes administratives
Session : 2004-2005
Année : 2005
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19/04/2005
Questions orales de CORNET Véronique, STOFFELS Edmund à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique